Mentions légales & CGV

Article 1

irumi propose des prestations photographiques publiques et privées.

Réserver une séance ou acheter une image équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne automatiquement l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions consenties par la société irumi au client. 

Tout autre document que les présentes CGV (flyers, site internet ou article sur les réseaux sociaux) n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. 

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Article 2

La réservation d'une prestation quelconque se fait par e-mail, par messagerie sur les réseaux sociaux "irumi - photo" ou par signature d'un contrat ou d'un bon de commande.

Toute commande est acceptée et validée par un contrat de prestation ou un devis signé par le client reprenant les CGV et les informations pratiques. Ce dernier sera retournée signé à la société irumi.

Dans le cadre de la commande d'image individuelle ou d'une prestation publique (évènement sportif, festif, manifestation...), la réalisation du paiement entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes CGV sans signature de contrat.

Un acompte pourra être demandé à la commande.

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Article 3

Les prix affichés dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. 

Des frais de déplacements ou de logements peuvent être appliqués et seront toujours indiqué dans un devis et validé par le client.

Les devis établis par la société sont valables 30 jours.

Le solde  des prestations seront payées par le client en chèque, espèces, ou virement bancaire  le jour de la séance pour des prestations privées et à la commande des photos pour les prestations publiques.

La livraison finale des photos se fera lorsque la commande sera totalement payée.

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Article 4

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyé par message ou pas e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Si la date de réalisation de la prestation intervient dans un délai inférieur à 14 jours, le client comprend qu'il renonce à son droit de rétractation.

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive en cas de force majeure pour le client, il est possible de la reporter à une date ultérieure sans facturation supplémentaire.

 

Article 5

Les photographies sont réalisées par la société irumi ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La société irumi n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts des clients.

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Article 6

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement défini pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos.

En ce qui concerne les mineurs, le contrat de prestation doit être signé par les parents accompagnée d'une autorisation écrite et signée.

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Article 7

La société irumi ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Aucune autre retouche ne pourra être appliquées par le client. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 8

La société irumi met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, maximum un mois. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement Swisstransfer, via une galerie accessible sur le site internet ou sur l'espace dédié d'un prestataire.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

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Article 9

A compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées par le client, sous son entière responsabilité. Ce dernier est invité à effectuer ses propres sauvegardes sur les supports de son choix. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

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Article 10

- Conditions atmosphériques défavorables : en cas de conditions atmosphériques ne permettant pas la pleine exécution des prestations (fortes pluies, grêle, orages, tempêtes...) le photographe ne pourra être tenu responsable. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

- Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La société irumi se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d'annulation pour cas de force majeure ou maladie, l'intégralité des montants payés sera remboursé sans pour autant donner lieu aux versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

- Problème technique ou accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu aux versements de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

La société irumi est couverte par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

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Article 11

Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont, en conséquence, pas libres de droit. L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe.

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Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition,...) doit mentionner le nom "irumi". Le client n'est pas autorisé à modifier, rajouter un filtre ou recadrer la photo.

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Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées sauf accord préalable.

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Article 12

Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions,...). Le client doit marquer son accord ou désaccord : lors de la signature du contrat, du devis ou par écrit.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (Internet, Réseaux Sociaux,...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

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Article 13

Les informations personnelles recueillies par la société irumi sont destinées exclusivement à assurer la gestion commerciale et administrative de son activité.

La société irumi et ses prestataires s'engagent à ne pas communiquer ces informations à un tiers pour quelque raison que ce soit.

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Article 14

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif aux présentes conditions générales ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon.